Le 26 janvier 2007 EPEP Expérimentation des Établissements Publics d'Enseignement Primaire 1. Le Ministère de l'Education nationale a transmis pour consultation, le 19 décembre dernier, un projet de décret relatif à l'expérimentation des Etablissements publics d'enseignement primaire. Après avoir organisé une phase de consultation, le Ministère de l'Éducation nationale a transmis le 16 janvier une nouvelle version du projet de décret. C'est ce texte qui a été présenté à la commission Écoles du CSE le 22.01.2007 avant la prochaine réunion du Conseil supérieur de l'éducation. 2. Principales dispositions du projet L'objectif affirmé (article 1) est d'obtenir une action pédagogique plus efficace par une organisation et avec une gestion mutualisée des moyens attribués aux écoles maternelles et élémentaires. Pour atteindre cet objectif de meilleure efficacité pédagogique, il faut créer un établissement public d'enseignement primaire. Cet établissement serait doté : -d'un conseil d'administration (articles 2 et 6) composé majoritairement d'élus (50% des membres plus le président), - d'un directeur (articles 10 et 11) désigné par l'inspecteur d'académie et disposant des pouvoirs d'un chef d'établissement (sauf le pouvoir de notation des personnels). Le conseil d'administration adopte le projet d'établissement, donne son avis sur la structure pédagogique de l'établissement et donne son accord au recrutement par le directeur de personnels non enseignants (article 9). Concernant la gestion financière et comptable, il n'est plus question de nommer un agent comptable (1ère version), les règles seront celles applicables aux caisses des écoles (articles 15 et 16). Cet EPEP pourrait ne concerner qu'une seule école (article 11). Les EPEP peuvent être créés à partir de la rentrée 2007 et jusqu'à la rentrée 2010. Aucune expérimentation ne peut durer au-delà du 31 août 2012 (article 13). Un comité national de suivi et d'évaluation est créé et chargé d'un rapport annuel (article 12). Avis du Sgen-CFDT 1. Deux remarques préalables _ Le Sgen-CFDT n'est pas du tout hostile, au contraire, au principe de l'expérimentation. Pour le Sgen-CFDT, la mise en œuvre de ces principes doit être assortie d'exigences précises en matière de : - encadrement - accompagnement des équipes - évaluation - et surtout porter l'objectif d'amélioration de l'École. On l'aura compris, l'expérimentation n'a pas une valeur positive en elle-même. Ce projet qui réduit le dispositif d'accompagnement et d'évaluation à la création d'un comité national dont sont exclus les représentants des personnels, ne comporte de progrès ni pour l'école, ni pour ses personnels, ni pour les municipalités : l'efficacité pédagogique affichée reste à démontrer. _ Le Sgen-CFDT, prenant en compte la taille critique de certaines écoles, notamment de petites écoles rurales, considère que des dispositifs de mutualisation sont sans doute nécessaires. Certains existent déjà depuis plusieurs années. Il conviendrait donc d'en faire une évaluation précise avant de procéder à des modifications de structures ou de création de statut. 2. Plus d'autonomie pour l'école ? Les principales dispositions du projet de décret conduisent à dessaisir le conseil des maîtres et le conseil des écoles de leurs attributions actuelles et à transférer aux élus municipaux les responsabilités concernant les choix pédagogiques et la répartition des moyens. Les "acteurs de proximité" de la pédagogie, de l'éducation sont de fait dessaisis et déresponsabilisés : belle illustration d'une amélioration de l'efficacité pédagogique. Si certains caressaient l'illusion d'une autonomie enfin reconnue par la création d'un établissement public, la mise en œuvre de ce projet conduira à une municipalisation de l'école. Dans les faits, les équipes se retrouveront sous la triple tutelle du CA, de l'IA et du super-directeur. Concernant ce dernier, il n'est pas inutile de savoir que le ministère de l'Éducation nationale ne lui a prévu aucun moyen de décharge et qu'il ne dispose plus de secrétariat administratif. 3. Ce projet répond-il aux besoins actuels de l'école ? Les problèmes posés aujourd'hui au fonctionnement et à la direction de l'école sont connus. Dans la période récente et avec ce ministère, ils ont fait l'objet de discussions approfondies (novembre-décembre 2005, puis négociations autour de protocole) et donné lieu à l'établissement d'un constat partagé. La question d'une modification des structures de l'école n'a jamais été abordée sur l'ensemble de ces discussions. Ce constat mettait en évidence trois pôles d'activité nécessaires à la direction d'école. a) L'organisation pédagogique : le cœur du métier notamment : la mise en œuvre des programmes, le suivi de la scolarité des élèves, les passages de classes et les affectations, l'animation des cycles, les liaisons école maternelle-école élémentaire et école-collège, l'élaboration le suivi du projet d'école, la politique d'évaluation des élèves, la coordination de l'aide pour les écoles en difficulté ou en situation de handicap, l'attribution des classes et la répartition des écoles. b) L'administration et la gestion notamment : le suivi de l'obligation scolaire, la protection de l'enfance, les relations régulières avec les familles, la santé scolaire, l'organisation des élections au conseil d'école, la vie scolaire au quotidien, la coopération avec les services sociaux et les services de l'État, la gestion des intervenants extérieurs, les relations avec les collectivités territoriales, le traitement du courrier électronique. c) L'animation à la médiation notamment : l'élaboration de projets, l'aide aux nouveaux collègues, la participation aux réunions avec les partenaires de l'école. A l'évidence, ces trois pôles concernent des activités qui requièrent davantage de compétence et de disponibilité. Les revendications que nous devons porter pour répondre au mieux à ces exigences concernent : -la formation du directeur -le temps de décharge et de fonctionnement collectif de l'école -la mise en priorité de ces activités -la simplification des responsabilités A l'évidence, ces activités requièrent pour l'ensemble de l'école primaire des mesures permettant d'impulser, de renforcer la capacité collective à élaborer des réponses éducatives et pédagogiques : -temps de concertation -temps consacré au travail en partenariat -accompagnement et formation des équipes -moyens supplémentaires pour assurer les tâches de remplacement, d'accueil et de scolarisation des enfants en situation de handicap A l'évidence, le ministère n'a aucunement prise en compte l'ensemble de ces constats et de ces exigences. Dans ces conditions, à quel(s) objectif(s) répondrait ce décret de création d'EPEP ? L'article 11 du projet apporte des éléments de réponse en envisageant le cas où l'établissement public d'enseignement primaire ne concernerait qu'une seule école… qui à n'en pas douter pourrait ainsi mutualiser ses propres moyens avec elle-même… Le Sgen-CFDT n'est pas dupe. Par le plus grand des hasards du calendrier, le ministère de l'Éducation nationale envisage le décret d'application d'une loi votée en août 2004 au moment où l'institut Montaigne, boîte à idée de l'UMP, propose de créer des établissements publics d'enseignement primaire bénéficiant d'une complète autonomie ! Il s'agit là, derrière les faux semblants habituels du ministère, d'une opération idéologico-politique menée en toute hâte. C'est pour l'ensemble de ces raisons que le Sgen-CFDT dénonce ce projet et réclame son retrait. Source : Site SGEN-CFDT http://www.sgen-cfdt.org/actu/IMG/pdf/EPEP.pdf